Rôles et missions générales de l’Ordre des Médecins

L’ Ordre des médecins : un partenaire du monde de la santé

L’Ordre est une institution de droit privé chargée par l’Etat d’une mission de service public.
Il représente tous les médecins libéraux et salariés quelque soit leur mode d’exercice :  soit plus de 200.000  médecins !
Ses missions sont très larges et définies par l’article L 4121-2 du Code de la Santé Publique : « Veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine »

Cette définition se décline par :

  • Rôle moral : rédaction du code de déontologie et veiller à son application par tous ses membres,
  • Rôle administratif : inscriptions et tenue du Tableau et suivi de la démographie médicale, vérification des diplômes, qualification de spécialistes, surveillance des conditions d’exercice, suivi de la FMC et de la compétence des médecins, avis sur tous les contrats concernant des médecins (art L 4113-9 CSP), participation à l’organisation de la permanence des soins…cette dernière a du reste été reconnue particulièrement efficace en Alsace dans le rapport présenté par le Dr Grall  à la demande de Madame Bachelot …
  • Rôle de conciliation : entre les professionnels, mais surtout avec les usagers  permettant de régler de nombreux conflits comme le font les Commissions de Relations avec les Usagers et de la Qualité (CRUQ) instituées pour les établissements d’hospitalisation,
  • Rôle de responsable de la juridiction professionnelle par les chambres disciplinaires,
  • Rôle consultatif :  l’Ordre a un rôle d’expert auprès des pouvoirs publics en  donnant son avis sur les projets de lois et règlements,
  • Rôle de  réflexion et de prospective sur l’amélioration et la modernisation du système de soins et de la profession : par l’anticipation de formules d’exercice innovantes et l’accompagnement des nouvelles technologies comme par exemple la télémédecine,
  • Rôle d’entraide envers les médecins et les familles de médecins en difficulté, au travers des Commissions d’entraide, plusieurs milliers de Conseillers maillant tout le territoire national.

L’Objectif  étant de :

  • Garantir la qualité de la médecine et l’égalité d’accès aux soins.
  • Maintenir la confiance des patients envers les médecins.

Rôles et missions du Conseil Régional d’Alsace Administratif de l’Ordre des Médecins

Avertissement

La loi NOTRe du 7 août 2015 portant réforme territoriale s’appliquera en 2019 au conseil régional et à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins. L’ordonnance du 31 juillet 2015 sur la parité au sein des ordres professionnels s’appliquera dès 2017 lors du prochain renouvellement des conseils départementaux et régionaux en 2019 pour l’élection du conseil régional « Grand Est ».

Historique

Avant la loi Kouchner du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le conseil régional était surtout connu :

  • pour sa formation disciplinaire de 1° instance (CDPI) et son engagement auprès de la section des assurances sociales (SAS), tribunal du contentieux des assurances sociales
  • en matière de suspension d’exercice de la médecine pour état pathologique, essentiellement les problèmes psychiatriques et les addictions (alcool..)

Innovations de la loi Kouchner :

  • Création du Conseil Régional Administratif (CRA), qui ne sera installé qu’en 2007, pour renforcer la place centrale de l’ordre dans le paysage institutionnel comme un acteur ( bien que sous représenté ! ) de débats et d’idées au service de la santé en parallèle des nouveaux droits des patients.
  • 2 modifications importantes au niveau de la CDPI :
    1. Nomination d’un magistrat du Tribunal administratif qui préside la formation (au lieu d’un médecin élu par ses pairs).
    2. Le plaignant devient partie au lieu de simple témoin et peut se faire communiquer le dossier, être assisté par un avocat et faire appel des décisions.

Organisation et missions du CRA

> Organisation du CRA :

  • Comprend 9 membres (plus 9 suppléants) élus pour 6 ans par les conseillers départementaux parmi tous les médecins des deux départements (67 et 68), quel que soit leur statut et leur mode d’exercice
  • Renouvelé par moitié tous les 3 ans
  • Forme un bureau qui organise ses différentes représentations, en particulier auprès de l’ARS
  • Il constitue en son sein la formation restreinte qui a un pouvoir décisionnel dans les cas d’insuffisance professionnelle et d’état pathologique
  • Il organise l’élection des membres de la Chambre disciplinaire de première instance (CDPI) parmi les titulaires ou suppléants appartenant ou ayant appartenu à l’une des instances ordinales
  • Il propose des membres choisis en son sein pour siéger à la section des assurances sociales (SAS)

> Missions du CRA :

  • Représentation de l’ordre auprès des instances régionales de santé et participation au débat public sur la santé
  • Au plan administratif, il est décisionnaire en matière de suspension d’exercice et instance d’appel en matière de refus d’inscription par les CD
  • Mission juridictionnelle qui s’exerce au travers de la CDPI et de la SAS de première instance
  • Mission de coordination entre les différents CD qui gardent cependant l’ensemble de leurs prérogatives

Représentation auprès des instances régionales

Le CRA siège avec voix consultative ou délibérative dans les différentes instances régionales où il étudie les projets et propositions qu’on lui soumet.
Le redéploiement de toutes les instances de la santé à l’échelle de la nouvelle région «Grand Est » Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est en voie de finalisation, en particulier l’ARS et ses multiples commissions (CRSA, CSOS..) installée à Nancy le 01/01/16.
Le paysage sanitaire évolue aussi avec une redéfinition des territoires de démocratie sanitaire, le regroupement des hôpitaux en GHT, etc…

Au Plan Administratif

Le CRA est décisionnaire en matière de suspension d’exercice.
Dans le cas d’une insuffisance professionnelle avérée.
Dans le cas d’une infirmité ou d’un état pathologique.
qui rendent dangereux l’exercice de la profession.
Il se réunit sans délai en formation restreinte.
Le DG/ARS peut, en cas d’urgence, prononcer une suspension d’exercice immédiate à titre conservatoire et saisir directement le CRA.

Le cas d’une insuffisance professionnelle avérée (décret du 26/05/2014)

De quoi s’agit-il ? D’un défaut de pratique régulière ou de connaissances actualisées dans le domaine où le médecin veut exercer :

  • Peut concerner un médecin qui n’a pas exercé la médecine depuis plusieurs années (mandat électif, éducation prolongée des enfants, carrière industrielle ou activité de recherche..)
  • Pratiques erronées répétées ou déviantes … relevées par des collègues de travail, la patientèle, les organismes de sécurité sociale…

> Constat d’une insuffisance professionnelle :

S’il existe un doute sérieux sur les compétences du médecin reposant sur une appréciation objective des faits, le CRA diligente une expertise à la demande du :

  • CD (en cas d’inscription)
  • CD, CNO, du DG/ARS (s’il s’agit d’un médecin en exercice)

Expertise obligatoire sans recours possible par le médecin.  Expertise réalisée par 3 experts de la même spécialité que le médecin mis en cause.

> Missions des experts :

Les 3 experts se prononcent ensemble sur :

  • Les insuffisances éventuelles du médecin
  • leur dangerosité
  • Sur la nécessité d’une remise à niveau théorique et éventuellement pratique

> Conséquences :

S’il s’agit d’une inscription :
Le CD refuse l’inscription et précise les obligations de formation dont le médecin devra justifier.
S’il s’agit d’un médecin en exercice :
Le CRA prononce une suspension d’exercice temporaire, totale ou partielle c.à.d. ne portant que sur la pratique en cause, de durée déterminée et il fixe les obligations de formation dont le médecin devra justifier.

> Recours :

  • En cas de refus d’inscription par le CD : Le médecin peut faire appel du refus d’inscription par le CD devant le CRA.
  • S’il s’agit d’un médecin en exercice : Le médecin peut faire appel de la décision de suspension par le CRA devant le CNO.

Les appels n’ont pas d’effet suspensif ; la décision s’applique dans l’attente des résultat du recours.

Le cas d’une infirmité ou d’un état pathologique

Décret du 26/05/2014, portant modification de l’Art. L.4124-3 du CSP. Dans un souci d’harmonisation, la procédure est calquée sur celle de l’insuffisance professionnelle.

> Principales différences avec l’insuffisance professionnelle :

  • Le constat d’un état pathologique (addictions, troubles psychiatriques le plus souvent…) par voie d’expertise est réalisé généralement par des collègues psychiatres
  • S’il s’agit d’un médecin en exercice, la suspension est dans ce cas totale et non partielle
  • Pas d’obligation de soins mais une nouvelle expertise favorable sera demandée avant la reprise de l’activité ou avant l’inscription

La mission juridictionnelle

Elle s’exerce au travers de :

  • La chambre disciplinaire de 1′ instance
  • La section des assurances sociales de 1°instance

Elle concerne :

  • Tous les médecins inscrits au Tableau durant toute la période de leur activité médicale
  • Les étudiants en médecine à l’occasion d’un remplacement ou d’une collaboration en secteur libéral

> La chambre disciplinaire de première instance (CDPI) :

La CDPI : fonctionnement

  • Composée de 8 médecins élus par le CRA, elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif
  • S’appuie sur les dispositions du code de déontologie
  • Saisie par le CD qui obligatoirement transmet la plainte émanant d’organismes, de patients, de confrères, d’associations, à laquelle il s’associe ou non
  • Ces dernières années : 16 plaintes/an en moyenne en Alsace
    • 40% concerne la qualité des soins ou le devoir d’information
    • 30% problèmes de confraternité
    • 30% certificats de complaisance, immixtion dans les affaires familiales

La CDPI : exception à ce qui précède

Un médecin chargé d’un service public (hospitalier, médecin pompier..) peut être poursuivi devant la CDPI uniquement à l’occasion de tous les actes commis dans le cadre de la fonction publique et quelle qu’en soit la gravité, que par certaines autorités: DG/ARS, Préfet, Procureur de la république, Ministre de la santé, le CD ou le CNO (Art.L.4124- 2 et arrêt Zacharie du 31 mars 2014)
La plainte directe d’un patient auprès du CD est de ce fait jugée irrecevable. Mais s’il l’estime nécessaire, le CD peut décider de poursuivre le médecin mis en cause devant la CDPI.

La CDPI : Instruction de la plainte

  • La procédure est écrite et contradictoire
  • L’audience est généralement publique sauf demande de huis-clos accordée par le président
  • Le plaignant et le médecin mis en cause s’expriment à tour de rôle
  • La chambre délibère hors la présence des parties
  • Dans un souci d’impartialité apparente, les plaintes concernant les médecins du Haut-Rhin sont traités par les conseillers bas-rhinois et inversement

La CDPI : la décision

Soit le rejet de la plainte: avec des pénalités éventuelles à l’encontre du plaignant si la plainte est jugée abusive
Soit la sanction à l’encontre du médecin mis en cause:

  • Un avertissement
  • Un blâme
  • L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer
  • La radiation du tableau de l’ordre des médecins

Aucune réparation financière ne peut être obtenue.
Ne fait pas obstacle à une action judiciaire de droit commun.

La CDPI : les recours

  • La décision est rendue publique si aucun appel n’est formé dans les délais impartis devant la chambre disciplinaire nationale dans un délai de 30 jours soit par les parties ou le CD s’il s’est associé à la plainte ou le CNO à titre conservatoire s’il estime la décision mal-fondée
  • L’appel est suspensif (ces dernières années environ 50% des décisions vont en appel)
  • La décision de la chambre disciplinaire nationale est définitive mais peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui jugera sur la forme et non sur le fond. Un sursis à exécution peut être demandé parallèlement.

> La section des assurances sociales (SAS) :

La SAS : composition

  • Juridiction distincte du CR
  • La section comprend deux médecins issus du CRA et deux médecins-conseils représentant les différentes caisses d’assurance-maladie qui sont «dépaysés ».
  • La section est présidée par un magistrat du tribunal administratif.
  • Le secrétariat est assuré par le greffe de la CDPI

La SAS : missions

  • Chargée du contentieux du contrôle technique des médecins, régi par le code de la sécurité sociale (Art L 145-1 à L 145-8 et R145-1 à R145-29)
  • Elle a à connaître les fautes, abus et fraudes relevés à l’encontre des médecins à l’occasion des soins donnés aux assurés sociaux.
  • Elle est saisie par les différentes caisses de sécurité sociale (RG, MSA, RSI)

La SAS : procédure

  • La procédure est écrite et contradictoire
  • Son déroulement est sensiblement le même que devant la CDPI
  • Sanctions équivalentes, allant jusqu’à l’interdiction définitive de donner des soins aux assurés sociaux
  • En plus, en cas d’abus d’honoraires, le remboursement des sommes indues peut être exigé
  • L’appel est suspensif

Conclusions

  • Le CRA est devenu un partenaire incontournable de la politique de santé en région, aux cotés des Institutionnels.
  • Le conseil de l’ordre est institué au service des médecins et dans l’intérêt des patients. Il garantit la capacité des médecins à exercer dans les meilleures conditions. Il dispose de moyens pour suspendre un médecin dont l’incompétence ou l’état pathologique rend son exercice dangereux et pour sanctionner des entorses graves aux obligations déontologiques ou, plus rarement, des abus de cotation et des fraudes.